{"id":418,"date":"2022-09-01T17:05:26","date_gmt":"2022-09-01T21:05:26","guid":{"rendered":"https:\/\/graficobrands.com\/gelatolabs.ca\/?page_id=418"},"modified":"2022-09-08T10:27:25","modified_gmt":"2022-09-08T14:27:25","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"

Modalit\u00e9s et Conditions<\/p>"},"content":{"rendered":"

Modalite\u0301s et conditions du site web et de l'application mobile du RESTAURANT<\/h4>

Dernie\u0300re re\u0301vision : Le 15 fe\u0301vrier 2018<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITE\u0301S ET CONDITIONS SUIVANTES<\/strong><\/p>\n

Si vous continuez a\u0300 naviguer et utiliser ce site, vous acceptez de respecter et d\u2019e\u0302tre lie\u0301 par les termes suivants et conditions d\u2019utilisation re\u0301gissant la relation entre LE RESTAURANT et vous en ce qui concerne ce site.<\/p>\n

LES PRE\u0301SENTES MODALITE\u0301S ET CONDITIONS RELATIVES A\u0300 L\u2019UTILISATION DU SITE WEB (LE \u00ab SITE \u00bb) ET A\u0300 L\u2019APPLICATION MOBILE (L\u2019\u00ab APPLICATION MOBILE \u00bb) DES RESTAURANTS (\u00ab LE RESTAURANT\u00bb), Y COMPRIS TOUT CONTENU ET LES SERVICES EN LIGNE A\u0300 CET E\u0301GARD (LE SITE ET L\u2019APPLICATION MOBILE SERONT COLLECTIVEMENT APPELE\u0301S CI-APRE\u0300S L\u2019\u00ab APPLICATION \u00bb) :<\/p>\n

Pour les IPHONE, IPAD ET AUTRES APPAREILS UTILISANT LE SYSTE\u0300ME D\u2019EXPLOITATION IOS (\u00ab APPLICATIONS APPLE \u00bb); ET POUR LES APPAREILS UTILISANT UN AUTRE SYSTE\u0300ME D\u2019EXPLOITATION (\u00ab AUTRES APPLICATIONS \u00bb). EN ACCE\u0301DANT, TE\u0301LE\u0301CHARGEANT, INSTALLANT OU EN UTILISANT AUTREMENT L\u2019APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D\u2019E\u0302TRE LIE\u0301 PAR LES PRE\u0301SENTES MODALITE\u0301S ET CONDITIONS (\u00ab MODALITE\u0301S \u00bb). SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCE\u0301DER, TE\u0301LE\u0301CHARGER, INSTALLER OU AUTREMENT UTILISER L\u2019APPLICATION. SI VOUS AVEZ INSTALLE\u0301 L\u2019APPLICATION ET SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS LES PRE\u0301SENTES MODALITE\u0301S, VOUS DEVEZ LA DE\u0301SINSTALLER IMME\u0301DIATEMENT. LES PRE\u0301SENTES MODALITE\u0301S FORMENT UNE ENTENTE LE\u0301GALE ENTRE LE RESTAURANT ET VOUS (\u00ab ENTENTE \u00bb). LA PRE\u0301SENTE ENTENTE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE\u0301 DE LE RESTAURANT.<\/p>\n<\/div><\/div>

ADMISSIBILITE\u0301 D'UTILISATION<\/h4>

L\u2019APPLICATION DOIT SEULEMENT E\u0302TRE UTILISE\u0301E PAR DES INDIVIDUS A\u0302GE\u0301S DE QUATORZE (14) ANS OU PLUS. SI VOUS AVEZ QUATORZE (14) ANS OU PLUS, MAIS SI VOUS N\u2019AVEZ PAS ATTEINT L\u2019A\u0302GE DE LA MAJORITE\u0301 DE VOTRE JURIDICTION, VOUS DEVEZ PASSER EN REVUE LES PRE\u0301SENTES MODALITE\u0301S AVEC VOTRE PARENT OU TUTEUR AVANT DE CONTINUER POUR VOUS ASSURER QUE VOTRE PARENT OU TUTEUR ET VOUS LES COMPRENEZ. SI VOTRE PARENT OU TUTEUR NE RECONNAI\u0302T PAS OU N\u2019ACCEPTE PAS LES PRE\u0301SENTES MODALITE\u0301S, VOUS DEVEZ IMME\u0301DIATEMENT DE\u0301SINSTALLER L\u2019APPLICATION ET ARRE\u0302TER DE L\u2019UTILISER. SI VOTRE A\u0302GE EST COMPRIS ENTRE 14 ANS ET L\u2019A\u0302GE DE LA MAJORITE\u0301, VOUS POUVEZ UTILISER L\u2019APPLICATION SOUS LA SUPERVISION DE VOTRE PARENT OU TUTEUR.<\/p>\n<\/div><\/div>

DROITS DE LICENCE, D'INSTALLATION ET D'UTILISATION<\/h4>

Vous e\u0302tes responsable de veiller a\u0300 ce que votre appareil re\u0301ponde a\u0300 toutes les spe\u0301cifications techniques ne\u0301cessaires pour vous permettre d\u2019acce\u0301der a\u0300 l\u2019Application et de l\u2019utiliser. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transfe\u0301rable pour installer et utiliser l\u2019Application sur des appareils mobiles qui vous appartiennent ou que vous contro\u0302lez personnellement en vertu des pre\u0301sentes Modalite\u0301s. Les licences des Applications Apple sont octroye\u0301es pour l\u2019utilisation sur un appareil qui vous appartient ou que vous contro\u0302lez et e\u0301quipe\u0301 du syste\u0300me d\u2019exploitation Apple iPhone OS, vous devez donc vous assurer que vous utilisez un appareil approprie\u0301 pour acce\u0301der a\u0300 toute application Apple et pour l\u2019utiliser. D\u2019autres applications peuvent seulement e\u0302tre utilise\u0301es sur un appareil qui vous appartient ou que vous contro\u0302lez et dote\u0301 du syste\u0300me d\u2019exploitation pour lequel l\u2019autre application en question a e\u0301te\u0301 conc\u0327ue. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser l\u2019Application sur un appareil qui ne vous appartient pas ou que vous ne contro\u0302lez pas. L\u2019Application est fournie pour des utilisations le\u0301gitimes seulement et est prote\u0301ge\u0301e par les lois et les traite\u0301s applicables a\u0300 la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle.<\/p>\n

La modification ou l\u2019utilisation de l\u2019Application pour toute autre raison viole les droits de la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle de Le RESTAURANT. L\u2019Application est octroye\u0301e sous licence, elle n\u2019est pas\nvendue. Tous les droits sur l\u2019Application sont et resteront la proprie\u0301te\u0301 exclusive de Le RESTAURANT et\/ou de ses conce\u0301dants de licence. Aucune des dispositions des pre\u0301sentes Modalite\u0301s n\u2019est conc\u0327ue pour vous transfe\u0301rer l\u2019un de ces droits ou pour vous investir de l\u2019un d\u2019eux. Vous e\u0302tes seulement autorise\u0301 a\u0300 l\u2019utilisation limite\u0301e de l\u2019Application qui vous est accorde\u0301e dans les pre\u0301sentes Modalite\u0301s. Vous ne prendrez pas de mesures pour interfe\u0301rer, limiter ou mettre en danger les droits de Le RESTAURANT et\/ou de l\u2019un de ses conce\u0301dants de licence. Tous les cou\u0302ts associe\u0301s au te\u0301le\u0301chargement, a\u0300 l\u2019installation, a\u0300 l\u2019acce\u0300s et a\u0300 l\u2019utilisation de l\u2019Application restent a\u0300 votre charge et de\u0301pendent du fournisseur de services de votre appareil mobile.<\/p>\n

Vous e\u0302tes responsable du maintien de la confidentialite\u0301 stricte des de\u0301tails de votre compte et vous e\u0302tes responsable de toute activite\u0301 sur votre compte. Vous acceptez d\u2019informer imme\u0301diatement Le RESTAURANT de toute utilisation non autorise\u0301e de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute autre infraction a\u0300 la se\u0301curite\u0301. Vous acceptez et vous e\u0302tes responsable de fournir des renseignements exacts lorsque vous fournissez les de\u0301tails de votre compte et de veiller a\u0300 ce que les de\u0301tails de votre compte soient mis a\u0300 jour. Vous e\u0302tes seul responsable du contro\u0302le de la disse\u0301mination et de l\u2019utilisation de votre mot de passe, du contro\u0302le de l\u2019acce\u0300s et de l\u2019utilisation de votre compte et d\u2019informer Le RESTAURANT lorsque vous souhaitez annuler votre compte ou ne plus recevoir des formes de communication e\u0301lectroniques quelles qu\u2019elles soient. Le RESTAURANT ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage provenant de votre non-respect de la pre\u0301sente disposition.<\/p>\n<\/div><\/div>

RESTRICTIONS D'UTILISATION<\/h4>

Respectez le code de la se\u0301curite\u0301 routie\u0300re: Chaque fois que vous utilisez l\u2019Application, vous devez respecter le code de la se\u0301curite\u0301 routie\u0300re ainsi que toutes les re\u0300gles et tous les re\u0300glements qui s\u2019appliquent. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L\u2019APPLICATION EN CONDUISANT NI PENDANT QUE VOUS E\u0302TES AU VOLANT OU AUX COMMANDES D\u2019UN VE\u0301HICULE EN MOUVEMENT OU QUI N\u2019EST PAS MIS SUR LES SE\u0301LECTEUR \u00ab STATIONNEMENT \u00bb. Par mesure de se\u0301curite\u0301, en tout temps, vous ne devez utiliser l\u2019Application que lorsqu\u2019il est permis et se\u0301curitaire de le faire.<\/p>\n

Vous ne pouvez pas : de\u0301compiler, de\u0301sosser, de\u0301monter, ou autrement convertir ou autoriser tout tiers a\u0300 de\u0301compiler, de\u0301sosser, de\u0301monter ou autrement convertir, l\u2019Application sous une forme perceptible aux humains; faire des copies de l\u2019Application; distribuer ou republier, te\u0301le\u0301charger, publier ou transmettre l\u2019Application de quelque fac\u0327on que ce soit; revendre, louer, donner en location ou pre\u0302ter l\u2019Application; ou transfe\u0301rer l\u2019Application ou les pre\u0301sentes Modalite\u0301s a\u0300 tout tiers. Si vous te\u0301le\u0301chargez un logiciel a\u0300 partir de l\u2019Application, le logiciel, y compris tous les fichiers, images, contenus dans ou ge\u0301ne\u0301re\u0301s par le logiciel, et les donne\u0301es s\u2019y rattachant (ensemble, le \u00ab Logiciel \u00bb) sont conside\u0301re\u0301s comme octroye\u0301s sous licence par Le RESTAURANT ou par ses conce\u0301dants de licence, le cas e\u0301che\u0301ant.<\/p>\n

Vous n\u2019e\u0302tes PAS autorise\u0301 a\u0300 utiliser l\u2019Application pour : Obtenir un acce\u0300s non autorise\u0301 a\u0300 Le RESTAURANT, y compris, sans limitation, pour utiliser la pre\u0301sente Application pour interrompre, de\u0301truire ou limiter la fonctionnalite\u0301 de l\u2019Application, les serveurs de Le RESTAURANT et\/ou les re\u0301seaux de Le RESTAURANT; Entreprendre une activite\u0301 illicite ou ille\u0301gale; Lancer des syste\u0300mes automatise\u0301s tels que des \u00ab robots \u00bb, \u00ab araigne\u0301es \u00bb, etc.; Usurper l\u2019identite\u0301 de toute personne ou repre\u0301senter faussement votre identite\u0301; et\/ou Violer les droits ou menacer la se\u0301curite\u0301 de toute personne. Des preuves possibles de l\u2019utilisation de la pre\u0301sente Application pour ces raisons seront fournies aux autorite\u0301s de police et sont sujettes aux productions de documents requises par la loi.<\/p>\n<\/div><\/div>

COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS<\/h4>

Collecte<\/strong><\/p>\n

Vous acceptez que Le RESTAURANT puisse recueillir et utiliser des donne\u0301es techniques a\u0300 propos de votre appareil, du logiciel de votre syste\u0300me et de l\u2019application, et de vos pe\u0301riphe\u0301riques. Ces donne\u0301es techniques sont recueillies pe\u0301riodiquement pour faciliter la fourniture des mises a\u0300 niveau logicielles et le soutien lie\u0301 a\u0300 l\u2019Application.<\/p>\n

Pour que Le RESTAURANT puisse mieux re\u0301pondre a\u0300 vos pre\u0301fe\u0301rences, en utilisant l\u2019Application, vous acceptez et vous consentez a\u0300 ce que Le RESTAURANT, et\/ou ses compagnies affilie\u0301es et ses partenaires tiers puissent recueillir, utiliser et transmettre les renseignements que vous fournissez en utilisant l\u2019Application, et d\u2019autres renseignements permettant de vous identifier personnellement recueillis par le biais de votre utilisation de l\u2019Application ou spe\u0301cifiquement fournis par vous lorsque vous utilisez l\u2019Application par le biais de l\u2019inscription a\u0300 un compte de Le RESTAURANT ou autrement (\u00ab Renseignements personnels \u00bb), pour faciliter l\u2019ame\u0301lioration et la fourniture de produits, d\u2019offres, de promotions, d\u2019autres services ou d\u2019autres technologies et du contenu publicitaire.<\/p>\n

Vous acceptez et vous consentez a\u0300 ce que Le RESTAURANT et ses partenaires tiers utilisent vos renseignements personnels pour vous fournir des produits, des offres, des promotions, ou d\u2019autres services ou technologies personnalise\u0301s, et du contenu Publicitaire. Vos renseignements personnels seront utilise\u0301s seulement conforme\u0301ment a\u0300 la Politique de protection des renseignements personnels de Le RESTAURANT.<\/p>\n

Renseignements de localisation :<\/strong> Avec votre consentement, nous pouvons recueillir des renseignements de localisation par le biais de votre utilisation de l\u2019application y compris des renseignements localisation recueillis par le biais des capacite\u0301s de ge\u0301olocalisation, de GPS, Bluetooth ou d\u2019autres capacite\u0301s similaires de votre te\u0301le\u0301phone mobile ou de votre appareil (\u00ab Renseignements de localisation \u00bb). L\u2019objectif de la collecte de Renseignements de localisation est d\u2019identifier les restaurants qui sont le plus proches de votre lieu imme\u0301diat et d\u2019utiliser efficacement les caracte\u0301ristiques de l\u2019Application. Nous recueillerons seulement les Renseignements de localisation si vous acceptez, par le biais d\u2019une option d\u2019adhe\u0301sion, de recevoir certaines fonctionnalite\u0301s de l\u2019Application (durant le te\u0301le\u0301chargement initial de l\u2019Application, pendant une ouverture de session ou plus tard) et en activant ces capacite\u0301s sur votre appareil mobile. Une fois l\u2019option d\u2019adhe\u0301sion accepte\u0301e, l\u2019Application continuera a\u0300 recueillir les Renseignements de localisation jusqu\u2019a\u0300 ce que vous fermiez l\u2019Application (les renseignements de localisation continueront a\u0300 e\u0302tre recueillis si l\u2019Application fonctionne a\u0300 l\u2019arrie\u0300re-plan) ou que vous changiez les parame\u0300tres de votre te\u0301le\u0301phone ou de votre autre appareil de fac\u0327on a\u0300 de\u0301sactiver les capacite\u0301s de ge\u0301olocalisation, GPS ou Bluetooth, ou des capacite\u0301s similaires, ou que vous changiez les parame\u0300tres de votre te\u0301le\u0301phone ou de votre autre appareil de fac\u0327on a\u0300 empe\u0302cher a\u0300 l\u2019Application de recueillir vos renseignements de localisation.<\/p>\n

Le RESTAURANT conside\u0300re les Renseignements de localisation comme des Renseignements personnels.<\/p>\n

Renseignements sur l\u2019utilisation de l\u2019Application :<\/strong> Lorsque vous utilisez l\u2019Application, des renseignements a\u0300 propos de la fac\u0327on dont vous interagissez avec l\u2019Application et dont vous l\u2019utilisez peuvent e\u0302tre recueillis automatiquement (\u00ab Renseignements sur l\u2019utilisation de l\u2019application \u00bb). Dans la mesure ou\u0300 les Renseignements sur l\u2019utilisation de l\u2019Application vous identifient en tant qu\u2019individu, Le RESTAURANT conside\u0300re qu\u2019il s\u2019agit de Renseignements personnels.<\/p>\n

Renseignements personnels regroupe\u0301s :<\/strong> La fac\u0327on dont vous utilisez notre Application et dont vous fre\u0301quentez nos restaurants est importante pour nous. Nous pouvons par conse\u0301quent regrouper et compiler des Renseignements personnels gra\u0302ce aux renseignements a\u0300 propos d\u2019autres achats que vous effectuez dans les restaurants Le RESTAURANT et tous autres Renseignements personnels que vous avez consenti a\u0300 nous fournir (\u00ab Renseignements personnels agre\u0301ge\u0301s \u00bb).<\/p>\n

Utilisation<\/strong><\/p>\n

Les Renseignements personnels, les Renseignements de localisation, les Renseignements sur\nl\u2019utilisation de l\u2019Application et les Renseignements personnels regroupe\u0301s (collectivement appele\u0301s \u00ab Renseignements autorise\u0301s \u00bb) sont utilise\u0301s pour des objectifs tels que l\u2019ame\u0301lioration de la fonctionnalite\u0301 et des caracte\u0301ristiques de notre Application, pour re\u0301pondre a\u0300 vos demandes et a\u0300 vos communications, pour effectuer des recherches sur les comportements et\/ou les inte\u0301re\u0302ts des consommateurs, pour ame\u0301liorer nos services ou nos produits et pour vous fournir des renseignements a\u0300 propos de nos offres et de nos promotions spe\u0301ciales dans nos restaurants.<\/p>\n

Divulgation<\/strong><\/p>\n

Le RESTAURANT peut partager des Renseignements autorise\u0301s avec ses filiales, agents, partenaires commerciaux, franchise\u0301s et d\u2019autres tiers des fac\u0327ons suivantes :<\/p>\n

Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorise\u0301s a\u0300 propos du moment ou\u0300 vous fre\u0301quentez nos restaurants, des produits que vous consultez et que vous partagez le plus fre\u0301quemment, et de quelles parties de nos restaurants vous fre\u0301quentez le plus; Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorise\u0301s pour fournir certains services commerciaux et communiquera seulement les Renseignements autorise\u0301s ne\u0301cessaires pour les services commerciaux devant e\u0302tre fournis. Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorise\u0301s si cela est requis par la loi ou si nous estimons de bonne foi qu\u2019une telle action est ne\u0301cessaire pour (i) nous conformer a\u0300 des obligations le\u0301gales, (ii) pour prote\u0301ger ou de\u0301fendre nos droits ou biens, (iii) pour agir dans des circonstances urgentes pour prote\u0301ger la se\u0301curite\u0301 personnelle des utilisateurs de l\u2019Application ou du public, ou (iv) pour nous prote\u0301ger contre une responsabilite\u0301 le\u0301gale.<\/p>\n

Stockage et transfert des renseignements<\/strong><\/p>\n

Le RESTAURANT peut stocker tous renseignements que nous recueillons (autorise\u0301s ou autres) dans des bases de donne\u0301es appartenant et maintenues par nous, par nos filiales, par nos fournisseurs, par nos franchise\u0301s, par nos agents ou par nos fournisseurs de services. Ces bases de donne\u0301es peuvent e\u0302tre stocke\u0301es au Canada ou a\u0300 l\u2019e\u0301tranger. En utilisant notre Application, vous consentez au stockage et au transfert de vos Renseignements autorise\u0301s et de tous autres renseignements de la manie\u0300re indique\u0301e ci-dessus.<\/p>\n

Limitation du recueil des renseignements<\/strong><\/p>\n

Vous ne pouvez utiliser l\u2019Application sans fournir de renseignements personnels. Vous pouvez limiter les renseignements personnels que nous recueillons en de\u0301sinstallant l\u2019Application, en la mettant hors tension ou en l\u2019empe\u0302chant d\u2019utiliser les capacite\u0301s de ge\u0301olocalisation, Bluetooth ou les capacite\u0301s similaires de votre appareil mobile. Toutefois, si vous prenez de telles mesures cela peut vous empe\u0302cher d\u2019utiliser certaines caracte\u0301ristiques ou certains aspects de l\u2019Application.<\/p>\n

Liens vers d\u2019autres sites Web et\/ou d\u2019autres applications<\/strong><\/p>\n

L\u2019Application peut contenir des re\u0301fe\u0301rences, des liens ou des interactions vers des sites Web qui ne sont pas exploite\u0301s ou\u0300 contro\u0302le\u0301s par nous (\u00ab Sites tiers \u00bb). Les politiques et les proce\u0301dures que nous de\u0301crivons aux pre\u0301sentes ne sont pas applicables aux sites tiers et ces sites peuvent recueillir inde\u0301pendamment des renseignements a\u0300 votre sujet. Le RESTAURANT n\u2019assume aucune responsabilite\u0301 a\u0300 propos des politiques de protection des renseignements personnels et de recueil des informations de ces tiers et nous vous conseillons de contacter les fournisseurs de ces sites directement pour obtenir des renseignements sur leurs politiques de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

Contact en matie\u0300re de confidentialite\u0301<\/strong><\/p>\n

Toutes les questions et toutes les pre\u0301occupations concernant la confidentialite\u0301 de vos renseignements\npersonnels doivent e\u0302tre adresse\u0301es a\u0300 l\u2019adresse du sie\u0300ge social disponible sur notre site web. Vous pouvez aussi nous rejoindre par te\u0301le\u0301phone au nume\u0301ro inscrit sur notre site web et ce, cinq (5) jours par semaine du lundi au vendredi, de 8 h 00 a\u0300 17 h 00 (HNE).<\/p>\n<\/div><\/div>

ENVOI DE COMMANDES AUX RESTAURANTS<\/h4>

Cette section s\u2019applique aux commandes passe\u0301es par l\u2019Application la\u0300 ou\u0300 ce service est offert. Veuillez lire cette section avant d\u2019envoyer une commande aux restaurants a\u0300 l\u2019aide de l\u2019Application.<\/p>\n

Chaque restaurant est de\u0301tenu et ge\u0301re\u0301 par une entreprise inde\u0301pendante: Bien qu\u2019il puisse y avoir une maison me\u0300requi exploite et contro\u0302le l\u2019Application, elle n\u2019est pas responsable de l\u2019exploitation des restaurants. La majorite\u0301 des restaurants sont de\u0301tenus et exploite\u0301s par des proprie\u0301tairesinde\u0301pendants. Certains restaurants sont exploite\u0301s par des filiales de la maison me\u0300re (de telles filiales sont collectivement appele\u0301s \u00ab restaurants \u00bb). Chaque restaurant est entie\u0300rement et inde\u0301pendamment responsable de sa conformite\u0301 le\u0301gale et re\u0301glementaire en ce qui a trait a\u0300 tout proble\u0300me lie\u0301 a\u0300 la fourniture de produits a\u0300 vous et a\u0300 toute question lie\u0301e a\u0300 l\u2019emploi dans le restaurant.<\/p>\n

Commandes :<\/strong> Le but de commander est d\u2019offrir aux clients un mode pratique leur permettant de cre\u0301er\nune commande de produits a\u0300 l\u2019avance et de la soumettre en s\u2019enregistrant aupre\u0300s d\u2019un restaurant participant. Avant de pouvoir commander, vous pouvez cre\u0301er un compte dans l\u2019Application. Avant de soumettre une commande, vous devez enregistrer une carte de cre\u0301dit (une \u00ab carte de paiement \u00bb) a\u0300 laquelle appliquer vos commandes. Pour que la commande fonctionne correctement, il se peut que vous deviez autoriser les services de localisation de votre appareil.<\/p>\n

Enregistrement de votre mode de paiement :<\/strong> Le RESTAURANT et les restaurants font appel a\u0300 des fournisseurs inde\u0301pendants pour sauvegarder les donne\u0301es de votre carte de cre\u0301dit (Visa et\/ou MasterCard) et traiter vos paiements aux restaurants. Vous comprenez et convenez que, lorsque vous enregistrez une carte de paiement, Le RESTAURANT ou ses fournisseurs inde\u0301pendants peuvent ve\u0301rifier la validite\u0301 de la carte de paiement enregistre\u0301e. Vous comprenez et convenez e\u0301galement que lorsque vous utilisez la commande pour faire un achat d\u2019un restaurant, ce restaurant sera le marchand. Pour re\u0301cupe\u0301rer votre commande au comptoir ou a\u0300 la livraison vous devrez pre\u0301senter votre carte de cre\u0301dit qui a servi au paiement ainsi qu\u2019une pie\u0300ce d\u2019identite\u0301 avec photo. Ces pie\u0300ces d\u2019identite\u0301 sont essentielles pour pouvoir recevoir votre commande. Les restaurants se re\u0301servent le droit de ne pas remettre les commandes a\u0300 quiconque n\u2019aurait pas ces pie\u0300ces.<\/strong> VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L\u2019A\u0302GE SUFFISANT ET DE\u0301TENEZ TOUS LES DROITS LE\u0301GAUX D\u2019UTILISER TOUTES LES CARTES DE PAIEMENT QUE VOUS ENREGISTREZ.<\/p>\n

Vous achetez des produits directement des restaurants :<\/strong> Lorsque vous commandez, vous soumettez des commandes directement a\u0300 un restaurant participant et le contrat de fourniture de produits sera conclu entre vous et le restaurant qui accepte votre commande. Le restaurant ou\u0300 vous recueillez vos produits est responsable de pre\u0301parer les produits et de vous les fournir.<\/p>\n

Au sujet des produits dans l\u2019Application :<\/strong> Tous les produits sont assujettis a\u0300 la disponibilite\u0301 au restaurant ou\u0300 vous recueillez votre commande. Certains restaurants ne servent pas tous les produits. Les images des produits et des emballages apparaissant dans l\u2019Application sont repre\u0301sente\u0301es a\u0300 titre d\u2019exemples seulement et peuvent ne pas e\u0302tre identiques aux produits ou aux emballages que vous recevez d\u2019un restaurant. Les diffe\u0301rences peuvent e\u0302tre attribuables a\u0300 l\u2019affichage des couleurs de votre appareil ou encore a\u0300 des facteurs tels les ingre\u0301dients employe\u0301s, le fournisseur, la re\u0301gion dans laquelle le restaurant est situe\u0301 et la saison de l\u2019anne\u0301e.<\/p>\n

Au sujet des prix dans la commande :<\/strong> Chaque restaurant applique les prix de\u0301termine\u0301s par le re\u0301seau tel qu\u2019ils sont indique\u0301s sur l\u2019application de commande puis applique toute taxe et tous frais supple\u0301mentaires requis par la loi. Certaines offres et certains prix peuvent ne pas e\u0302tre disponibles pour toutes les commandes a\u0300 tous les emplacements. Si vous de\u0301couvrez une erreur dans le prix d\u2019un produit qui vous est facture\u0301, veuillez communiquer avec le restaurant ou\u0300 vous avez achete\u0301 le produit pour demander un remboursement de la diffe\u0301rence.<\/p>\n

Frais d\u2019application et de traitement de commande :<\/strong> Les commandes sont traite\u0301es par l\u2019interme\u0301diaire d\u2019un service tiers de\u0301veloppe\u0301 et propulse\u0301 par UEAT. Dans plusieurs cas, des frais d\u2019application et des frais de livraison peuvent e\u0302tre dus et charge\u0301s par une tierce partie qui offre un SERVICE distinct du service offert par le restaurateur. UEAT offre un service inde\u0301pendant que le client peut choisir d\u2019utiliser pour passer sa commande de manie\u0300re plus conviviale et plus rapide. Dans tous les cas, vous pouvez choisir d\u2019utiliser ou non l\u2019application de commande de UEAT pour passer une commande chez un restaurateur. Si vous ne de\u0301sirez pas payer les frais pour l\u2019utilisation de l\u2019application de commande, vous pouvez en tout temps passer votre commande par te\u0301le\u0301phone ou en personne.<\/p>\n

Pour toutes pre\u0301cisions et\/ou questions relativement au service fourni par UEAT.io, vous devez vous re\u0301fe\u0301rer a\u0300 leur site Web et a\u0300 leurs conditions ge\u0301ne\u0301rales d\u2019utilisation et de vente en cliquant sur le lien suivant : https:\/\/ueat.io\/fr\/conditions-generales-de-vente\/<\/a><\/p>\n

Cre\u0301ation, confirmation et envoi de votre commande a\u0300 un restaurant :<\/strong> Vous pouvez utiliser l\u2019Application pour cre\u0301er votre commande et l\u2019envoyer a\u0300 un restaurant participant que vous choisissez. Vous ne faites votre achat que lorsque vous vous transmettez votre commande dans un restaurant. Votre carte de paiement ne sera pas facture\u0301e tant que vous n\u2019aurez pas transmis votre commande dans un restaurant. Les commandes doivent e\u0302tre recueillies en personne au restaurant ou en livraison.<\/p>\n

Enregistrement dans un restaurant et achat :<\/strong> Vous pouvez vous enregistrer dans tout restaurant participant, me\u0302me si vous choisissez un restaurant diffe\u0301rent de celui ou\u0300 vous avez cre\u0301e\u0301 votre commande. Vous faites votre achat d\u2019un restaurant lorsque vous terminez votre commande dans ce restaurant.<\/p>\n

Totaux de la commande re\u0301vise\u0301s a\u0300 l\u2019enregistrement :<\/strong> Les totaux de la commande re\u0301vise\u0301s a\u0300 l\u2019enregistrement peuvent provenir de changements de produits, de prix, de taxes ou d\u2019autres frais requis par la loi en raison de votre arrive\u0301e a\u0300 un restaurant participant diffe\u0301rent de celui choisi au de\u0301part. Les totaux de commande re\u0301vise\u0301s peuvent aussi de\u0301couler de la non-disponibilite\u0301 de certains produits, de changements de prix ou d\u2019autres raisons.<\/p>\n

Paiement de votre commande :<\/strong> Vous faites votre achat dans un restaurant lorsque vous terminez votre paiement dans ce restaurant. Lorsque vous terminez votre commande, vous autorisez le restaurant a\u0300 traiter le total de votre commande (s\u2019il est mis a\u0300 jour, le total re\u0301vise\u0301 de votre commande). Le fournisseur de service de paiement du restaurant traitera le montant total de votre commande (s\u2019il est mis a\u0300 jour, le montant total re\u0301vise\u0301 de votre commande) a\u0300 la carte de cre\u0301dit que vous avez choisie lorsque vous avez cre\u0301e\u0301 votre commande. Vous pourriez recevoir une notification dans la fonction commande vous informant que le restaurant a accepte\u0301 votre commande et la pre\u0301pare\u0301e. Les produits vous appartiennent une fois que vous les avez recueillis.<\/p>\n

Annulation de votre commande, remboursements et vos droits de consommateur :<\/strong> Vous avez la possibilite\u0301 de mettre a\u0300 jour ou d\u2019abandonner votre commande en tout temps avant d\u2019enregistrer votre paiement sur le site web du RESTAURANT. Cependant, une fois que vous aurez effectue\u0301 le paiement, vous ne pourrez plus l\u2019annuler. Si vous de\u0301sirez e\u0302tre rembourse\u0301 pour une raison quelconque, notamment si les produits n\u2019e\u0301taient pas satisfaisants ou pour d\u2019autres raisons, veuillez communiquer avec le restaurant ou\u0300 vous avez achete\u0301 le produit pour obtenir un remboursement. Vos droits le\u0301gaux a\u0300 cet e\u0301gard ne sont touche\u0301s par aucune de ces modalite\u0301s.<\/p>\n<\/div><\/div>

OFFRES PAR L'APPLICATION<\/h4>

Vous avez la possibilite\u0301 de recevoir des offres promotionnellespar l\u2019Application.<\/p>\n

Les modalite\u0301s ge\u0301ne\u0301rales suivantes s\u2019appliquent aux offres : (1) l\u2019offre peut n\u2019e\u0302tre accessible que par cette Application en particulier et pour le produit illustre\u0301 et e\u0302tre assujettie a\u0300 la disponibilite\u0301, dans les restaurants participants seulement, et jusqu\u2019a\u0300 la date d\u2019expiration; (2) a\u0300 moins d\u2019indication contraire, chaque offre prend fin lors de l\u2019e\u0301change; (3) a\u0300 moins d\u2019indication contraire, seule une offre peut e\u0302tre\n\napplique\u0301e par visite en restaurant; (4) les offres ne sont pas transfe\u0301rables; et (5) aucun e\u0301change en argent comptant. En outre, des modalite\u0301s spe\u0301cifiques peuvent s\u2019appliquer a\u0300 l\u2019offre e\u0301nonce\u0301e sur l\u2019Application, a\u0300 co\u0302te\u0301 de l\u2019offre. Ce ne sont pas toutes les offres qui peuvent e\u0302tre applique\u0301es a\u0300 des commandes et\/ou admissible a\u0300 la livraison.<\/p>\n<\/div><\/div>

CONDITIONS PARTICULIE\u0300RES AU PROGRAMME DE FIDE\u0301LITE\u0301<\/h4>

Ge\u0301ne\u0301ralite\u0301s :<\/strong><\/p>\n

1. Si le programme de fide\u0301lite\u0301 et de re\u0301compense est active\u0301, il est la proprie\u0301te\u0301 du RESTAURANT et il est offert aux clients en collaboration avec l\u2019ensemble des restaurants participants.
\n2. Le RESTAURANT peut, a\u0300 sa seule discre\u0301tion, interrompre ou re\u0301silier le Programme et ce sans\npre\u0301vis.
\n3. En cas d\u2019interruption ou de re\u0301siliation du Programme pour quelque raison que ce soit, Le\nRESTAURANT ne sera nullement tenu responsable envers ses membres et sera automatiquement libe\u0301re\u0301 de toute re\u0301clamation de\u0301pose\u0301e par des membres du Programme relativement a\u0300 une interruption, a\u0300 une re\u0301siliation, a\u0300 la perte ou a\u0300 l\u2019e\u0301change de points ou autre de\u0301coulant d\u2019une telle interruption ou re\u0301siliation.
\n4. Le RESTAURANT peut modifier les re\u0300gles du programme, ses avantages, ses conditions de participation ou le niveau des points pour obtenir des re\u0301compenses, en tout ou en partie a\u0300 tout moment sans pre\u0301avis, me\u0302me si ces modifications peuvent alte\u0301rer la valeur des points accumule\u0301s jusqu\u2019alors.
\n5. Le RESTAURANT peut retirer, limiter, modifier ou annuler toute re\u0301compense. Par le fait me\u0302me, il peut aussi augmenter, re\u0300glementer ou modifier le nombre de points requis pour me\u0301riter une re\u0301compense.
\n6. Le Programme est ouvert a\u0300 toute personne re\u0301sidant au Canada, a\u0302ge\u0301e de 14 ans et plus. Une socie\u0301te\u0301, compagnie ou autre entite\u0301 juridique ne peut devenir membre.
\n7. Un seul individu par compte peut figurer au Programme sous son nom le\u0301gal.
\n8. Le RESTAURANT s\u2019exone\u0300re de toute responsabilite\u0301 qui pourrait de\u0301couler d\u2019une erreur ou d\u2019une omission concernant l\u2019exactitude de l\u2019information contenue dans le pre\u0301sent document.
\n9. Tout abus et toute activite\u0301 frauduleuse dans le cadre du Programme, y compris mais non limitativement, le non-respect des politiques et des proce\u0301dures du Programme, la vente ou le troc de re\u0301compenses, et une fausse repre\u0301sentation des faits y affe\u0301rents ou toute autre conduite inade\u0301quate, telle que de\u0301termine\u0301e par le seul jugement de Le RESTAURANT, tout comportement inopportun ou tout harce\u0300lement a\u0300 l\u2019e\u0301gard du personnel de Le RESTAURANT et de ses restaurants participants ou tout refus d\u2019obe\u0301ir aux directives de son personnel peut entrai\u0302ner l\u2019annulation du compte du membre, sa disqualification du Programme et l\u2019annulation de ses points. Le RESTAURANT se re\u0301serve le droit de mettre un terme a\u0300 l\u2019adhe\u0301sion, de retirer ou d\u2019annuler la carte, d\u2019annuler les visites accumule\u0301es, de s\u2019adresser aux tribunaux et de recouvrer les dommages et les frais judiciaires taxables.<\/p>\n

10. Le RESTAURANT se re\u0301serve le droit d\u2019interpre\u0301ter et de mettre en application les politiques et proce\u0301dures qui se trouvent dans les pre\u0301sentes re\u0300gles. Les de\u0301cisions de Le RESTAURANT sont finales et sans appel dans tous les cas.
\n11. Les membres du Programme sont habilite\u0301s a\u0300 connai\u0302tre les renseignements conserve\u0301s dans leur dossier et a\u0300 faire la correction de toute information errone\u0301e. Pour acce\u0301der a\u0300 son dossier, le membre doit consulter la page profil sur le site web du restaurant ou accessible via l\u2019application mobile du Programme le cas e\u0301che\u0301ant. Le membre a\u0300 l\u2019entie\u0300re responsabilite\u0301 de tenir a\u0300 jour et valide ses informations personnelles. Le RESTAURANT ne peut e\u0302tre tenu responsable de toute erreur ou manquement relie\u0301s a\u0300 une mauvaise information contenue dans le profil du membre.<\/p>\n

12. Les informations sur les re\u0301compenses disponibles pour chaque membre (rabais, points et valeur marchande des points) peuvent e\u0302tre consulte\u0301es en partie dans la page profil du membre du site web du RESTAURANT ou dans l\u2019application mobile du Programme. Il est possible qu\u2019une re\u0301compense soit attribue\u0301e a\u0300 un membre sans que ce dernier n\u2019en ait e\u0301te\u0301 informe\u0301 pre\u0301alablement.<\/p>\n

13. Les membres ne pouvant fournir d\u2019adresse courriel valide ne peuvent participer au programme puisque ce champ est obligatoire lors de la comple\u0301tion du profil. Par contre le membre peut, a\u0300 sa seule discre\u0301tion, accepter ou refuser de recevoir des communications promotionnelles de la part du RESTAURANT et ses partenaires affilie\u0301s. Pour faire ce choix, il doit modifier ses pre\u0301fe\u0301rences de communication dans son profil membre accessible en ligne ou via l\u2019application mobile. Le membre comprend que s\u2019il refuse de recevoir les communications du programme, il s\u2019expose a\u0300 e\u0302tre exclu de certains privile\u0300ges ou re\u0301compenses relie\u0301s au Programme.<\/p>\n

14. Advenant le de\u0301ce\u0300s d\u2019un membre du Programme, le compte du membre sera ferme\u0301 et les visites accumule\u0301es dans ce compte seront annule\u0301es en autant que le service a\u0300 la cliente\u0300le du RESTAURANT en est informe\u0301 via le formulaire de service a\u0300 la cliente\u0300le disponible. Si un compte demeure inactif, c\u2019est-a\u0300-dire qu\u2019il n\u2019y a aucune transaction effectue\u0301e sur une pe\u0301riode de 14 mois conse\u0301cutif, il sera automatiquement de\u0301sactive\u0301 et les points et re\u0301compenses seront remis a\u0300 ze\u0301ro. Il sera impossible pour le membre de re\u0301cupe\u0301rer la valeur des points ou re\u0301compenses suivant une de\u0301sactivation de compte.<\/p>\n

15. En adhe\u0301rant au Programme, vous autorisez le RESTAURANT a\u0300 recueillir et a\u0300 utiliser vos renseignements personnels afin de maintenir vos dossiers et a\u0300 vous communiquer de l\u2019information de nature commerciale ou en lien avec le Programme. De temps a\u0300 autre, les donne\u0301es fournies au RESTAURANT et a\u0300 l\u2019administrateur du Programme, Technologies UEAT inc. peuvent servir a\u0300 vous pre\u0301senter de l\u2019information, des produits, des services, des offres pertinentes de la part du RESTAURANT et ses partenaires associe\u0301s. Si vous pre\u0301fe\u0301rez que l\u2019on ne les utilise pas, veuillez communiquer avec le Service du RESTAURANT.
\n16. A\u0300 l\u2019occasion, le RESTAURANT pourra solliciter des renseignements personnels additionnels des membres du Programme. Advenant le refus du membre du Programme de fournir des renseignements supple\u0301mentaires, son statut n\u2019en sera pas pour autant affecte\u0301.<\/p>\n

Adhe\u0301sion au Programme :<\/strong><\/p>\n

17. Pour adhe\u0301rer au Programme, un client doit devenir membre du Programme. Pour ce faire, il lui suffit de du\u0302ment remplir les champs obligatoires du profil accessible en ligne sur le site du RESTAURANT ou en te\u0301le\u0301chargeant l\u2019application mobile du programme et d\u2019accepter les conditions et modalite\u0301s du Programme en cochant la case pre\u0301vue a\u0300 cet effet.
\n18. L\u2019acceptation par voie e\u0301lectronique des modalite\u0301s du Programme, ou encore la premie\u0300re utilisation de la carte constitue une acceptation par le membre des pre\u0301sentes modalite\u0301s et conditions qui re\u0301gissent le Programme.
\n19. Une seule carte virtuelle sera e\u0301mise par titulaire. Chaque titulaire posse\u0300de un nume\u0301ro de carte unique, ne peut partager son compte avec quiconque et ne doit divulguer ni ses renseignements personnels ni son mot de passe a\u0300 qui que ce soit.
\n20. L\u2019adhe\u0301sion n\u2019est pas transfe\u0301rable.
\n21. Aucun cre\u0301dit re\u0301troactif ne sera accorde\u0301 pour les achats effectue\u0301s avant que l\u2019adhe\u0301sion au\nprogramme soit du\u0302ment comple\u0301te\u0301e.
\n22. Les employe\u0301s du RESTAURANT et de ses succursales participantes sont admissibles au\nProgramme. Par contre, les avantages offerts dans le cadre du Programme peuvent ne pas e\u0302tre admissibles avec les avantages aux employe\u0301s en fonction de leur statut d\u2019emploi.
\n23. Si jamais une promotion de type \u00ab concours \u00bb au sens des re\u0300gles e\u0301tablies par la Re\u0301gie de l\u2019Alcool, des Courses et des Jeux (RACJ) est offerte dans le cadre du Programme, aucun employe\u0301s, agences affilie\u0301es ou personnes domicilie\u0301s a\u0300 la me\u0302me adresse ne pourra e\u0302tre de\u0301clarer gagnant.
\n24. En cas de perte, de suspections de fraude, les membres du Programme doivent aviser\nimme\u0301diatement le RESTAURANT par e\u0301crit en envoyant un courriel via le formulaire de contact disponible sur le site web du RESTAURANT. Suivant la re\u0301ception de l\u2019information, Le RESTAURANT rendra inactif le nume\u0301ro de carte du membre et lui en e\u0301mettra un nouveau qui lui sera transmis par courriel et accessible directement dans l\u2019application mobile dans un de\u0301lai maximum de 5 jours ouvrables. Le solde de points ou les re\u0301compenses accumule\u0301s et non e\u0301change\u0301s demeurera inchange\u0301. Le RESTAURANT annulera tous les points accumule\u0301s dans un compte a\u0300 l\u2019e\u0301gard duquel il suspecte qu\u2019ils ont e\u0301te\u0301 accumule\u0301s de fac\u0327on frauduleuse.<\/p>\n

Accumuler et e\u0301changer des points :<\/strong><\/p>\n

25. Toute re\u0301compense est assujettie a\u0300 une date d\u2019expiration. Dans cette me\u0302me ide\u0301e, si un membre n\u2019accumule ou n\u2019encaisse aucun point ni n\u2019effectue aucune transaction dans son compte durant 14 mois conse\u0301cutifs, le compte sera conside\u0301re\u0301 inactif et ne pourra e\u0302tre re\u0301active\u0301, la carte virtuelle ne pourra plus e\u0302tre utilise\u0301e et le solde sera remis a\u0300 ze\u0301ro.<\/p>\n

26. Le membre doit allouer jusqu\u2019a\u0300 48 heures avant que ses re\u0301compenses, incluant ses points ne soient cre\u0301dite\u0301es a\u0300 son compte du Programme suivant une transaction. Dans le cas d\u2019une commande en ligne sur le site du RESTAURANT ou via l\u2019application mobile du Programme, le de\u0301lai de\u0301bute lorsque la commande est officiellement conside\u0301re\u0301e comme livre\u0301e et ferme\u0301e dans le syste\u0300me caisse de la succursale ou\u0300 la transaction a e\u0301te\u0301 attribue\u0301e.<\/p>\n

27. Chaque re\u0301compense a ses conditions spe\u0301cifiques d\u2019utilisation et de validite\u0301. Pour connaitre les conditions et modalite\u0301s d\u2019utilisation d\u2019une re\u0301compense, le membre devra se re\u0301fe\u0301rer aux mentions le\u0301gales accompagnant les communications de chacune des re\u0301compenses.<\/p>\n

28. Dans tous les cas, une re\u0301compense n\u2019est jamais transfe\u0301rable a\u0300 un autre membre, jamais remboursable et jamais e\u0301changeable contre de l\u2019argent ou une autre re\u0301compense de nature e\u0301quivalente ou non.
\n29. Les points de base sont offerts exclusivement sur les articles admissibles comprenant mais non limitativement les articles de marque du RESTAURANT vendus dans les restaurants participants uniquement, a\u0300 l\u2019exception des cartes-cadeaux du RESTAURANT. La liste des articles admissibles peut e\u0302tre modifie\u0301e sans pre\u0301avis par le RESTAURANT.<\/p>\n

30. Chaque dollar d\u2019achat admissible (avant taxes et apre\u0300s rabais sur articles si applicable) dans la cadre du programme offrira au membre 20 points de base cre\u0301dite\u0301s a\u0300 son compte.
\n31. La valeur d\u2019un point du Programme est fixe\u0301e 0,001 dollars canadien (soit 10 000 points = 10,00 $ canadien)<\/p>\n

32. Pour e\u0301changer des points contre ses achats, le membre doit avoir accumule\u0301 une valeur minimale de 10$ canadien. Si un membre a accumule\u0301 plus de 10$, il peut choisir d\u2019appliquer le montant qu\u2019il de\u0301sire sur sa transaction, jusqu\u2019a\u0300 un maximum de 100$ par jour, arrondie au 0,01. Le montant maximum est calcule\u0301 pour chaque journe\u0301e calendrier de\u0301butant a\u0300 00:01 et finissant a\u0300 23:59. Les montants d\u2019un paiement par point s\u2019appliquent sur le total de la transaction apre\u0300s l\u2019application des rabais admissibles, des taxes et frais de livraison s\u2019il y a lieu mais avant les frais relie\u0301s a\u0300 une transaction en ligne.
\n33. Les membres peuvent accumuler des points et re\u0301compenses sur un maximum de 2 transactions par jour. Si le membre effectue plus de 2 transactions par jour, les points seront e\u0301mis sur ses deux premie\u0300res transactions et aucun point ne sera e\u0301mis sur les transactions subse\u0301quentes, peu importe la valeur des transactions.
\n34. Dans le cadre du programme, le membre peut obtenir des re\u0301compenses de type boni de points ou encore recevoir une re\u0301compense de type multiplicateur de points qui aura comme effet de multiplier les points de base offerts sur chaque dollar d\u2019achats admissible.
\n35. Le membre peut e\u0301galement recevoir d\u2019autres types de re\u0301compenses lui offrant des rabais sur items, sur groupe d\u2019items ou sur le sous-total de sa facture en fonction de son comportement d\u2019achat. Le membre comprend et accepte donc que les re\u0301compenses offertes dans le cadre du Programme peuvent varier d\u2019un membre a\u0300 l\u2019autre autant sur leur nombre que sur leur valeur.
\n36. La carte a\u0300 proprement parler n\u2019est pas un mode de paiement ou l\u2019e\u0301quivalent d\u2019une carte de cre\u0301dit. Elle sert uniquement au membre a\u0300 acce\u0301der a\u0300 son compte, incluant ses re\u0301compenses et ses points accumule\u0301s qui peuvent e\u0302tre applique\u0301s sur ses achats.
\n37. A\u0300 l\u2019issue de l\u2019e\u0301change de points ou de l\u2019utilisation d\u2019une re\u0301compense, le membre du Programme libe\u0300re le franchiseur de toute responsabilite\u0301 ou re\u0301clamation relativement a\u0300 l\u2019e\u0301change et a\u0300 l\u2019utilisation de la re\u0301compense ou de toute perte ou de tout dommage cause\u0301 par les produits ou services offerts a\u0300 titre de re\u0301compense
\n38. Pour accumuler des points lors de ses achats, le membre doit pre\u0301senter sa carte virtuelle avant d\u2019avoir comple\u0301te\u0301 son paiement a\u0300 la caisse ou e\u0302tre connecte\u0301 a\u0300 son compte dans le cas d\u2019une commande en ligne effectue\u0301e sur le site du RESTAURANT.
\n39. Si une transaction est annule\u0301e, le client devra pre\u0301senter sa carte virtuelle afin de renverser l\u2019attribution de points a\u0300 son compte. Dans le cas d\u2019un paiement par point ou de l\u2019utilisation d\u2019une re\u0301compense, le membre doit contacter le service a\u0300 la cliente\u0300le du RESTAURANT via le formulaire de contact disponible au RESTAURANTpour obtenir le reversement de la transaction.
\n40. En aucun cas, le membre ne pourra re\u0301clamer de points sur une transaction de\u0301ja\u0300 ferme\u0301e et\/ou paye\u0301e s\u2019il a oublie\u0301 pour quelque raison que ce soit de pre\u0301senter sa carte virtuelle ou d\u2019e\u0302tre connecte\u0301 a\u0300 son compte lors d\u2019une commande en ligne. Ce motif ne constitue pas un motif valide pour faire une demande de renversement d\u2019une transaction.
\n41. Les clients peuvent consulter leur solde et profil en tout temps en ligne en visitant site web du RESTAURANT.<\/p>\n

42. Le paiement avec des points n\u2019empe\u0302che pas le client de cumuler des points (points de base et points bonis et offre multiplicateur) sur les produits admissibles lors d\u2019une transaction.
\n43. Le RESTAURANT n\u2019acceptera aucune responsabilite\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301gard des points e\u0301change\u0301s par quiconque sans l\u2019accord du membre si ce dernier n\u2019a pas au pre\u0301alable signale\u0301 la perte ou le vol de sa carte virtuelle au Service a\u0300 la cliente\u0300le du RESTAURANT. Le membre devra assumer l\u2019entie\u0300re responsabilite\u0301 des transactions effectue\u0301es avant que le RESTAURANT n\u2019ait rec\u0327u le signalement.<\/p>\n<\/div><\/div>

JURIDICTION ET LOI APPLICABLE<\/h4>

A\u0300 moins qu\u2019autrement de\u0301crit, l\u2019Application est disponible seulement pour fournir des informations a\u0300\npropos du RESTAURANT. Le RESTAURANTn\u2019est pas proprie\u0301taire, de cette Application. Si vous utilisez cette Application a\u0300 partir d\u2019autres lieux que le Canada, vous e\u0302tes responsable de la conformite\u0301 aux lois locales applicables. Certains logiciels provenant de cette Application sont assujettis a\u0300 des contro\u0302les d\u2019exportation impose\u0301s par le Canada et\/ou les E\u0301tats-Unis et il se peut donc qu\u2019ils ne puissent pas e\u0302tre te\u0301le\u0301charge\u0301s ou autrement exporte\u0301s ou re\u0301exporte\u0301s : (a) dans (ou a\u0300 un citoyen ou un re\u0301sident de) tout pays qui fait l\u2019objet d\u2019un embargo de la part du Canada ou des E\u0301tats-Unis. Si vous te\u0301le\u0301chargez ou si vous utilisez l\u2019Application, vous indiquez et vous garantissez que vous n\u2019e\u0302tes pas situe\u0301 dans un de ces pays, que vous n\u2019e\u0302tes pas sous le contro\u0302le d\u2019un de ces pays et que vous n\u2019e\u0302tes pas un citoyen d\u2019un de ces pays et vous indiquez e\u0301galement que vous ne figurez pas sur une ces listes.<\/p>\n

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable. L\u2019utilisation de ce site, les pre\u0301sentes Modalite\u0301s et l\u2019utilisation de l\u2019Application sont gouverne\u0301es par les lois de la province du Que\u0301bec et par les lois du Canada et, en ce qui concerne les conflits provenant des pre\u0301sentes Modalite\u0301s, les parties par les suivantes se soumettent irre\u0301vocablement a\u0300 la juridiction des tribunaux de la province du Que\u0301bec situe\u0301s a\u0300 Que\u0301bec.<\/p>\n<\/div><\/div>

DE\u0301NE\u0301GATION DE RESPONSABILITE\u0301<\/h4>

L\u2019APPLICATION PEUT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LE RESTAURANT PEUT APPORTER DES CHANGEMENTS OU DES AME\u0301LIORATIONS A\u0300 TOUT MOMENT. L\u2019APPLICATION ET TOUT LE MATE\u0301RIEL A\u0300 SON E\u0301GARD SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb, \u00ab SUR LA BASE DE LEUR DISPONIBILITE\u0301 \u00bb ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, DANS LA PLUS GRANDE LIMITE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR. LE RESTAURANT DE\u0301CLINE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITE\u0301 MARCHANDE, DE NON- CONTREFAC\u0327ON OU DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER. LE RESTAURANT NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS OFFERTES DANS L\u2019APPLICATION NE SERONT PAS INTERROMPUES OU LIBRES D\u2019ERREUR, NI QUE LES DE\u0301FECTUOSITE\u0301S SERONT CORRIGE\u0301ES OU QUE L\u2019APPLICATION OU LE SERVEUR QUI LA REND DISPONIBLE NE COMPORTENT PAS DE VIRUS NI D\u2019AUTRES COMPOSANTES DANGEREUSES. LE RESTAURANT NE GARANTIT PAS ET NE FAIT PAS DE DE\u0301CLARATION A\u0300 PROPOS DE L\u2019UTILISATION OU DU RE\u0301SULTAT DE L\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION EN CE QUI CONCERNE SON EXACTITUDE, SA PRE\u0301CISION,\nSA FIABILITE\u0301, OU AUTRE.<\/p>\n

LE RESTAURANT REJETTE TOUTE RESPONSABILITE\u0301 EN RAISON DES ACTES, DES OMISSIONS ET DE LA CONDUITE DE TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC OU LIE\u0301S A\u0300 VOTRE UTILISATION DE L\u2019APPLICATION. VOUS (ET NON LE RESTAURANT) DEVEZ ASSUMER LA TOTALITE\u0301 DES COU\u0302TS D\u2019ENTRETIEN, DE RE\u0301PARATION OU DE RE\u0301FECTION NE\u0301CESSAIRES. L\u2019EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S\u2019APPLIQUER A\u0300 VOUS, POUR AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE PUISSE NE PAS PERMETTRE L\u2019EXCLUSION DES GARANTIES TACITES. Vous assumez la responsabilite\u0301 totale de votre utilisation de l\u2019application et de tous les sites lie\u0301s. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE LE RESTAURANT EN CAS D\u2019INSATISFACTION AVEC\nL\u2019APPLICATION OU DE TOUT CONTENU EST D\u2019ARRE\u0302TER D\u2019UTILISER L\u2019APPLICATION ET TOUT CONTENU. Cette limitation du recours fait partie des ne\u0301gociations entre les parties.<\/p>\n

Le RESTAURANT se de\u0301charge de toute responsabilite\u0301 quelconque, ainsi que de toute conse\u0301quence, ou dommages qui pourraient re\u0301sulter, directement ou indirectement, en ce qui a trait aux allerge\u0300nes et\/ou aux matie\u0300res premie\u0300res utilise\u0301s par les restaurants dans la fabrication des produits vendus. Nous faisons en sorte que chaque restaurant utilise des produits de qualite\u0301 mais il est de votre responsabilite\u0301 de signaler toute allergie et\/ou intole\u0301rance directement au restaurant. E\u0301galement, concernant les produits a\u0300 base de poisson, nous prenons soin d\u2019enlever les are\u0302tes, toutefois il pourrait en rester quelques-unes.<\/p>\n<\/div><\/div>

RESTRICTIONS EN MATIE\u0300RE DE RESPONSABILITE\u0301<\/h4>

LE RESTAURANT ET SES COMPAGNIES AFFILIE\u0301ES NE SERONT RESPONSABLES D\u2019AUCUN DOMMAGE NI D\u2019AUCUNE BLESSURE CAUSE\u0301S PAR L\u2019UTILISATION OU L\u2019INCAPACITE\u0301 A\u0300 UTILISER L\u2019APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS Y E\u0302TRE LIMITE\u0301S, TOUT DE\u0301FAUT D\u2019EXE\u0301CUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DE\u0301FECTUOSITE\u0301, DE\u0301LAI DE\nTRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU PANNE DE LA LIGNE DE TRANSMISSION. LE RESTAURANT ET SES COMPAGNIES AFFILIE\u0301ES NE SAURONT E\u0302TRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES OU BLESSURES INCLUANT, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, DES DOMMAGES SPE\u0301CIAUX, ACCESSOIRES OU CORRE\u0301LATIFS EN RAISON DE L\u2019UTILISATION OU DE L\u2019INCAPACITE\u0301 A\u0300 UTILISER, L\u2019APPLICATION, ME\u0302ME S\u2019IL S\u2019AGIT D\u2019UN CAS DE NE\u0301GLIGENCE DE LE RESTAURANT ET SES COMPAGNIES AFFILIE\u0301ES OU SI LE RESTAURANT OU UN\/E REPRE\u0301SENTANT\/E AUTORISE\u0301\/E DE LE RESTAURANT A E\u0301TE\u0301 PRE\u0301VENU\/E DE LA POSSIBILITE\u0301 DE DOMMAGES, OU SI LES DEUX SITUATIONS EXISTENT. LES LIMITES OU LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S\u2019APPLIQUER A\u0300 VOUS DANS LA MESURE OU\u0300 LA LOI APPLICABLE PERMET LA\/LES LIMITES OU EXCLUSION\/E DE RESPONSABILITE\u0301. LA RESPONSABILITE\u0301 TOTALE DE LE RESTAURANT ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PERTES, DOMMAGES ET INTENTIONS DE POURSUITE (PAR CONTRAT, TRANSACTION (INCLUANT, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LA NE\u0301GLIGENCE), OU AUTRE) SERA LE MOINDRE DU (I) MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE\u0301 POUR UTILISER L\u2019APPLICATION, OU (II) SI L\u2019APPLICATION E\u0301TAIT GRATUITE, LA SOMME FORFAITAIRE DE 100 $ CAN. LES DROITS LE\u0301GAUX DE LE RESTAURANT DE RE\u0301CUPE\u0301RER LES DOMMAGES OU AUTRE COMPENSATION EN VERTU DE CES TERMES SONT RE\u0301SERVE\u0301S.<\/p>\n<\/div><\/div>

LIENS EXTERNES ET SERVICES DE TIERS<\/h4>

L\u2019Application peut mener a\u0300 des sites Web, des mate\u0301riaux te\u0301le\u0301chargeables, du contenu, des re\u0301seaux sociaux ou autres services nume\u0301riques (collectivement \u00ab les services de tiers \u00bb) ou vous permettre de les utiliser. Ces tiers peuvent avoir des modalite\u0301s et conditions distinctes ou des politiques sur la protection des renseignements personnels que vous devez lire et comprendre avant de les utiliser. Le RESTAURANT n\u2019est pas responsable du contenu de tels mate\u0301riaux te\u0301le\u0301chargeables ou de sites externes, n\u2019a pas le contro\u0302le sur eux, n\u2019approuve pas les services de ces tiers et n\u2019y est pas lie\u0301e. Vous comprenez et vous acceptez que le RESTAURANT ne peut pas garantir, et ne garantit pas, que les fichiers ou logiciels de quelque nature que ce soit, ou provenant de quelque source que ce soit, disponibles a\u0300 des fins de te\u0301le\u0301chargement par le biais de la pre\u0301sente Application, seront exempts de virus, de verre informatique, de cheval de Troie, de code, de de\u0301fauts, de dispositifs viraux a\u0300 retardement ou d\u2019autres e\u0301le\u0301ments de nature destructrice qui peuvent e\u0302tre transmis a\u0300 notre application ou par son interme\u0301diaire.<\/p>\n<\/div><\/div>

SOUMISSIONS ET IDE\u0301ES NON SOLLICITE\u0301ES D'UTILISATEURS<\/h4>

Soumissions d\u2019utilisateurs :<\/strong> Certains services en ligne peuvent vous permettre d\u2019envoyer des commentaires, des remarques, des suggestions, des ide\u0301es, des graphiques, des photos, des questions, des plaintes ou d\u2019autres renseignements publie\u0301s ou communique\u0301s au RESTAURANT par l\u2019Application (collectivement les \u00ab soumissions \u00bb). Vous comprenez qu\u2019en soumettant tout renseignement au RESTAURANT par l\u2019Application, vous accordez au RESTAURANT un droit perpe\u0301tuel, irre\u0301vocable, mondial, non exclusif, exempt de redevances, transfe\u0301rable d\u2019utiliser, de reproduire, de distribuer, de sous-contracter a\u0300 d\u2019autres, de modifier, de traduire, de pre\u0301parer des \u0153uvres de\u0301rive\u0301es, un affichage publicitaire et de publier publiquement les soumissions, notamment de les utiliser a\u0300 toutes fins commerciales ou autres sans votre approbation ou re\u0301mune\u0301ration ou l\u2019approbation ou la re\u0301mune\u0301ration de toute autre personne. Le RESTAURANT ne sera pas tenue de traiter aucune soumission en toute confidentialite\u0301.<\/p>\n

Ide\u0301es non sollicite\u0301es :<\/strong> Le RESTAURANT a comme politique de ne pas accepter d\u2019ide\u0301es non sollicite\u0301es. Bien que nous appre\u0301ciions que vous ayez pris le temps de songer au RESTAURANT, nous ne sommes pas en mesure d\u2019examiner de nouvelles ide\u0301es provenant de l\u2019exte\u0301rieur du syste\u0300me du RESTAURANT. Vous renoncez expresse\u0301ment a\u0300 toute re\u0301clamation contre Le RESTAURANT et contre tout membre du syste\u0300me du RESTAURANT en lien avec l\u2019e\u0301valuation, l\u2019utilisation ou le de\u0301veloppement par le RESTAURANT de tout produit, design, concept ou autre mate\u0301riel similaires a\u0300 votre soumission maintenant ou dans l\u2019avenir. Le RESTAURANT et ses socie\u0301te\u0301s affilie\u0301es, leurs franchise\u0301s, agents, repre\u0301sentants et agences et leurs administrateurs, dirigeants et employe\u0301s sont appele\u0301s collectivement \u00ab Membres du syste\u0300me du RESTAURANT \u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div>

RE\u0301SILIATION<\/h4>

Le RESTAURANT peut re\u0301silier, a\u0300 sa seule discre\u0301tion, les pre\u0301sentes Modalite\u0301s a\u0300 tout moment pour quelque raison que ce soit sans vous donner un avis pre\u0301alable en mettant l\u2019Application hors service. Vous pouvez re\u0301silier les pre\u0301sentes Modalite\u0301s a\u0300 tout moment pour quelque raison que ce soit sans donner d\u2019avis pre\u0301alable au RESTAURANT en de\u0301sinstallant l\u2019Application de votre appareil ou en cessant d\u2019utiliser l\u2019application sur le site web du RESTAURANT.<\/p>\n<\/div><\/div>

E\u0301VE\u0301NEMENTS HORS DE NOTRE CONTRO\u0302LE<\/h4>

NI LE RESTAURANT NI AUCUN MEMBRE DU SYSTE\u0300ME LE RESTAURANT N\u2019A LA RESPONSABILITE\u0301 DU DE\u0301FAUT DE S\u2019ACQUITTER DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DES PRE\u0301SENTES EN RAISON DE TOUT E\u0301VE\u0301NEMENT HORS DU CONTRO\u0302LE RAISONNABLE DE LE RESTAURANT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI. Si un tel e\u0301ve\u0301nement se produisait, les obligations de Le RESTAURANT en vertu des pre\u0301sentes modalite\u0301s seront suspendues pour la dure\u0301e de l\u2019e\u0301ve\u0301nement; et Le RESTAURANT peut, mais n\u2019y est pas tenue, mettre en \u0153uvre des efforts raisonnables pour trouver une solution selon laquelle ses obligations en vertu des pre\u0301sentes peuvent e\u0302tre exerce\u0301es malgre\u0301 l\u2019e\u0301ve\u0301nement.<\/p>\n<\/div><\/div>

TOTALITE\u0301 DE L'ACCORD<\/h4>

Les pre\u0301sentes modalite\u0301s, y compris tous les supple\u0301ments et toutes les mises a\u0300 jour, constituent la totalite\u0301 de l\u2019accord entre les parties en ce qui concerne l\u2019utilisation de l\u2019Application.<\/p>\n<\/div><\/div>

CHANGEMENTS<\/h4>

Le RESTAURANT peut re\u0301viser les pre\u0301sentes Modalite\u0301s a\u0300 tout moment et a\u0300 sa seule discre\u0301tion en changeant les pre\u0301sentes Modalite\u0301s dans l\u2019Application. Les changements apporte\u0301s seront imme\u0301diatement en vigueur lorsque nous publierons une version re\u0301vise\u0301e de ces Modalite\u0301s. Vous e\u0302tes responsable de ve\u0301rifier les pre\u0301sentes Modalite\u0301s pe\u0301riodiquement pour veiller a\u0300 ce qu\u2019il n\u2019y ait pas de\nchangement. En continuant a\u0300 acce\u0301der a\u0300 l\u2019Application ou a\u0300 l\u2019utiliser apre\u0300s que de tels changements aient e\u0301te\u0301 apporte\u0301s aux Modalite\u0301s, cela constituera votre acceptation de ces changements.<\/p>\n<\/div><\/div>

MARQUE DE COMMERCE ET RENSEIGNEMENTS DE DROITS D'AUTEUR<\/h4>

Proprie\u0301te\u0301 intellectuelle du RESTAURANT :<\/strong> Les marques de commerce, les logos, les icones des produits et les illustrations utilise\u0301s dans l\u2019Application comprennent les marques de commerce de\u0301pose\u0301es et non de\u0301pose\u0301es et les droits d\u2019auteur du RESTAURANT et de ses socie\u0301te\u0301s affilie\u0301es.\nIls ne peuvent e\u0302tre ni reproduits, ni utilise\u0301s comme hyperliens sans le consentement express et e\u0301crit au pre\u0301alable du RESTAURANT.\n\nLe contenu, la conception du site et de l\u2019application, y compris les textes, les images, les documents, sont prote\u0301ge\u0301s par les lois sur les droits d\u2019auteur. Aucune reproduction ou redistribution du site web et\/ou de l\u2019application, en tout ou en partie, ne sont permises sans le consentement express pre\u0301alable de Le RESTAURANT. Toutes les autres marques de commerce utilise\u0301es dans l\u2019Application sont la proprie\u0301te\u0301 de leur proprie\u0301taire respectif.<\/p>\n<\/div><\/div>

DIVERS<\/h4>

Chacune des modalite\u0301s en vertu des pre\u0301sentes est divisible et fonctionne se\u0301pare\u0301ment. Si l\u2019une d\u2019elles est ille\u0301gale, nulle ou non exe\u0301cutable, les autres modalite\u0301s conserveront pleinement leur effet. Si le RESTAURANT n\u2019insiste pas pour que vous vous acquittiez de toute obligation qui vous incombe en\nvertu des pre\u0301sentes ou encore si le RESTAURANT ne fait pas valoir ses droits contre vous, ou tarde a\u0300 le faire, cela ne signifiera pas que le RESTAURANT a renonce\u0301 a\u0300 ses droits contre vous et que vous n\u2019e\u0302tes pas tenu de vous conformer a\u0300 ces obligations. Le RESTAURANT peut transfe\u0301rer ses droits et ses obligations en vertu de ces modalite\u0301s a\u0300 une autre entreprise ou entite\u0301, mais cela n\u2019affectera en rien vos droits ou nos obligations en vertu de ces modalite\u0301s. Vous pouvez uniquement transfe\u0301rer vos droits ou vos obligations en vertu de ces modalite\u0301s a\u0300 une autre personne si le RESTAURANT y consent par e\u0301crit.<\/p>\n<\/div><\/div>

SERVICES DE SOUTIEN<\/h4>

Si vous avez des questions et des commentaires a\u0300 propos de l\u2019Application, veuillez communiquer avec le RESTAURANT.<\/p>\n

APPLICATIONS APPLE SEULEMENT<\/p>\n

Les pre\u0301sentes Modalite\u0301s incorporent et comple\u0300tent les Modalite\u0301s et Conditions d\u2019Apple Inc. (\u00ab Apple \u00bb) (disponibles a\u0300 http:\/\/www.apple.com\/legal\/itunes\/us\/terms.html#service), y compris, sans limitation, les Modalite\u0301s d\u2019utilisateur final d\u2019Application octroye\u0301e sous licence (\u00ab Modalite\u0301s Apple \u00bb). Si l\u2019Application a\u0300 laquelle vous acce\u0301dez et que vous utilisez est une application Apple :<\/p>\n

Il est seulement possible d\u2019acce\u0301der a\u0300 l\u2019Application Apple et de l\u2019utiliser sur un appareil qui vous appartient ou que vous contro\u0302lez et en utilisant le syste\u0300me d\u2019exploitation Apple iPhone OS; Vous reconnaissez et vous acceptez que : Apple n\u2019a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance concernant l\u2019Application Apple. Si vous avez des questions de maintenance ou de soutien relativement aux applications Apple, veuillez communiquer avec le RESTAURANT, et non pas avec Apple, en utilisant les renseignements de services de soutien ci-dessus; me\u0302me si les pre\u0301sentes Modalite\u0301s sont conclues entre le RESTAURANT et vous (et non pas Apple), Apple, en qualite\u0301 de tiers be\u0301ne\u0301ficiaire en vertu des pre\u0301sentes Modalite\u0301s, aura le droit de faire appliquer les pre\u0301sentes Modalite\u0301s a\u0300 votre encontre en ce qui concerne les Modalite\u0301s Apple; sauf lorsque cela est expresse\u0301ment indique\u0301 dans les pre\u0301sentes Modalite\u0301s, toutes les demandes concernant la possession ou l\u2019utilisation de l\u2019application Apple sont entre vous et le RESTAURANT (et non pas entre vous, quelqu\u2019un d\u2019autre, et Apple); et en ce qui concerne toute demande par un tiers que votre possession ou utilisation (en vertu des pre\u0301sentes Modalite\u0301s) de l\u2019Application Apple porte atteinte a\u0300 tout droit de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle, Apple ne sera pas responsable a\u0300 votre e\u0301gard en ce qui concerne cette demande; Vous de\u0301clarez et garantissez que : vous ne vous trouvez pas, et vous ne vous trouverez pas, dans un pays assujetti a\u0300 un embargo par le gouvernement des E\u0301tats-Unis ou qui a e\u0301te\u0301 de\u0301signe\u0301 par le gouvernement des E\u0301tats- Unis comme un pays \u00ab soutenant le terrorisme \u00bb; et que vous ne figurez pas sur l\u2019une des listes des entite\u0301s interdites ou limite\u0301es du gouvernement des E\u0301tats-Unis; et Si l\u2019Application Apple que vous avez achete\u0301e n\u2019est pas conforme aux garanties qui y sont applicables, vous pouvez informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d\u2019achat de l\u2019application Apple sous re\u0301serve des Modalite\u0301s et Conditions d\u2019Apple qui seront alors en vigueur. Sous re\u0301serve des dispositions ci-dessus, et dans la limite permise par la loi, Apple n\u2019offre pas et n\u2019accepte pas de garantie, de condition ou d\u2019autre modalite\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301gard de l\u2019Application Apple et ne sera pas responsable des demandes, pertes, cou\u0302ts ou de\u0301penses, de quelque nature que ce soit, en rapport avec l\u2019Application Apple ou a\u0300 la suite de votre utilisation, ou de l\u2019utilisation de quiconque, de l\u2019Application Apple ou lie\u0301s a\u0300 l\u2019un de ses contenus.<\/p>\n

Tous droits re\u0301serve\u0301s au RESTAURANT.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Terms and Conditions of the RESTAURANT?s website and mobile applicationLast revised: February 15, 2018 PLEASE READ THE FOLLOWING TERMS AND CONDITIONS If you continue to browse and use this website you agree to comply with and be bound by the following terms and conditions governing the relationship between you and THE RESTAURANT regarding this site....<\/p>","protected":false},"author":27,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/418"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=418"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/418\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gelatolab.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=418"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}